Conditions générales d'utilisation
1 • Présentation du Site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site GG WP l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Société iNov Info
Hébergeur : o2Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Pour tout contact et/ou demande d'informations: admin@ggwp.run
2 • Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Services Proposés
L’utilisation du site GG WP implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site GG WP sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par GG WP, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site GG WP est mis à jour régulièrement par GG WP. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance ICI .
3 • Description des services fournis
Le site GG WP a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
GG WP s’efforce de fournir sur le site GG WP des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site GG WP sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site GG WP ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4 • Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5 • Propriété intellectuelle et contrefaçons
GG WP est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
La consultation n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur de l’utilisateur. La reproduction, la rediffusion ou l’extraction automatique par tout moyen d’informations figurant sur le site est interdite. GG WP se réserve le droit d’entamer toute action visant à faire cesser le préjudice.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GG WP.
Toute exploitation non autorisée du site ou d'un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6 • Limitations de responsabilité
GG WP ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site GG WP, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
GG WP ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site GG WP.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. GG WP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, GG WP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7 • Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site GG WP, peuvent êtres recueillis : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site GG WP, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de Protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause, GG WP ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site GG WP. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site GG WP l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site GG WP n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de GG WP et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site GG WP.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8 • Liens hypertextes et cookies
Le site GG WP contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de GG WP. Cependant, GG WP n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site GG WP est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet "Outil" (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur "Confidentialité" et choisissez "Bloquer tous les cookies". Validez sur "Ok".
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet "Options". Cliquer sur l'onglet "Vie privée". Paramétrez les règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez "Paramètres". Cliquez sur "Afficher les paramètres avancés". Dans la section "Confidentialité", cliquez sur "Paramètres de contenu". Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez "Paramètres". Cliquez sur "Afficher les paramètres avancés". Dans la section "Confidentialité", cliquez sur "Préférences". Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9 • Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site GG WP est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10 • Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11 • Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions générales de vente
Introduction
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par GG WP et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet GG WP, dénommée ci-après « le Joueur».
1 • Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre GG WP, le Joueur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Joueur des présentes conditions de vente.
2 • Caractéristiques des produits, biens et services proposés
Toutes les caractéristiques des produits et services proposés par GG WP sont présentés sur notre boutique virtuelle sur le site.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif, ainsi que de son prix.
Tous les articles vendus sur la boutique sont valides pendant toute la durée de la saison en cours, sauf contre indication sur le descriptif de l'article.
3 • Tarifs
GG WP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les services proposés par GG WP ne sont en aucun cas affiliés avec Mojang.
4 • Commande
Le Joueur passe commande sur le site Internet de GG WP. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Inscription sur le site
- Choix de l’article
- Validation de l'achat, paiement et réception l’achat
GG WP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Joueur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
5 • Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Plusieurs modes de paiements sont possibles.
GG WP n’est pas responsable dès lors que la non validation de la commande résulte de cas de force majeur ou d’un problème chez les prestataires.
La sécurité de la transaction financière est la responsabilité de notre prestataire Paypal.
GG WP décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement entraînant la non validation de la commande résultant de cas de force majeur ou d’un problème chez les prestataires.
Pour tout achat avec un prestataire fonctionnant par un système de micropaiement, le prix est plus élevé qu'avec PayPal pour un même produit et ce en raison du taux de commission prélevé par cette société.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Tout achat entraîne l'acceptation des conditions générales de vente de ces sociétés :
Paypal
PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (« PayPal Europe »)
5e étage
22-24 Boulevard Royal
L-2449, Luxembourg
(+352) 27 302 143
Une option de paiement via PaySafeCard est également proposée sur le site GG WP.
Dans le cas de l'utilisation de ce moyen de paiement, le Joueur accepte sans retenue les conditions générales de PaySafeCard.
6 • Capacité juridique, âge
Pour commander sur le site GG WP, vous attestez de manière ferme et sous votre propre et unique responsabilité que :
Vous avez pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec nous.
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Il ne peut pas nous être exigé de vérifier l’âge des acheteurs du site.
Si l’acheteur est une personne physique mineure, il se doit d'obtenir le consentement de ses parents/tuteurs avant de passer commande. L'autorité parentale reconnaît quant à elle avoir accepté les conditions générales et se porte garante du Joueur mineur. Toute utilisation du site GG WP et de ses services par le Joueur mineur est réalisée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale.
En cas d'achats successifs conséquents et de doute sur l'origine des fonds, l'équipe se reserve le droit de refuser la transaction et/ou de procéder au blocage temporaire ou définitif du compte du joueur.
7 • Expédition et délais de livraison
Dès qu’une commande est validée (soit après son paiement effectif), GG WP livrera le joueurs concerné.
Les délais de livraison dépendent du service de paiement choisi.
Toute commande passée sur le site GG WP est livrée immédiatement à compter du moment où le paiement a été effectué dans le cas où cela est techniquement possible.
Dans le cas où ces achats nécessitent une intervention de l'équipe, GG WP s’engage à livrer les commandes passées par le joueur dans un délais de sept (7) jours à compter de la validation du paiement. Au delà, si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Joueur pourra procéder à la résolution de la vente, en contactant GG WP.
Les sommes réglées par le Joueur lui seront alors intégralement remboursées.
8 • Responsabilité
GG WP, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de perturbations du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou d’un problème chez les prestataires (voir 5).
9 • Rétractation et remboursement
Par dérogation à l’article L.121-20-2 du Code français de la consommation et compte tenu de la nature du service (service immatériel et livré sans délai), le Joueur n’a plus droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture du service (article).
Toutefois le Joueur a un droit de rétractation de 14 jours si le service commandé ne lui a pas encore été livré alors que son paiement est effectif.
Dans ce cas, il contactera GG WP en fournissant l’ensemble des indications nécessaires (compte utilisateur, numéro de paiement, etc.). GG WP procédera au remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
10 • Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Joueur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Les informations personnelles de l'utilisateur ne sont pas conservés, le site GG WP n'est donc pas enregistré à la CNIL.
11 • Droits
Le présent contrat est soumis aux lois françaises.
12 • Lexique
Site : Le Site désigne le site Internet GG WP
Joueur : Le joueur désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou l'un des services proposés par GG WP.
Saison: Durée minimum de 3 mois, avant réinitialisation du serveur.